(159) Selon la description faite ci-dessus, il y a lieu de constater que la SNCF, en tant qu’EPIC, est une entreprise publique au sens de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, étant donné que les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante sur la SNCF, soit du fait de la propriété, soit de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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