Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

(160) Dès lors, les 503 millions EUR et les 41 millions EUR que la SNCF/l’État français a versés à Sernam constituent des ressources publiques.

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