(161) Dans ces conditions, il y a une forte présomption que la SNCF agisse sous contrôle de l’État. Cette présomption repose sur plusieurs «indices» dégagés par la Cour dans son arrêt «Stardust Marine»:
a) sur les 18 membres du conseil d’administration de la SNCF, sept représentent directement les autorités publiques, mettant ainsi en évidence une certaine intensité de tutelle exercée par les autorités publiques (bien que ces sept membres du conseil d’administration ne représentent pas la majorité).
b) Son statut juridique d’EPIC, qui ne relève pas du droit commun des sociétés, met la SNCF dans une position lui permettant d’exercer ses activités hors conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés.
c) En outre, de par son statut d’EPIC, qui exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, la Commission constate, en s’appuyant sur sa communication sur les aides d’État sous forme de garanties, que la SNCF dispose d’une garantie illimitée de l’État et peut ainsi obtenir sur le marché des conditions de crédit plus favorables que ne le peuvent les entreprises soumises au droit privé des sociétés. Dès lors que la SNCF octroie des fonds à risque couverts par une garantie illimitée et non rémunérée en faveur d’une entreprise en difficulté financière telle que Sernam, qui opère sur des marchés ouverts à la concurrence (groupage/messagerie/transport routier), il y a, à la lumière de la communication précitée,un avantage octroyé à l’entreprise bénéficiaire. Même si l’Etat n’est pas amené à faire des paiements au titre de la garantie accordée, il y a aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité dès le moment où la garantie est offerte.
d) Enfin, selon le point (15) des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, «les aides à la restructuration […] peuvent provenir de holdings publics ou de sociétés d’investissement financées sur des fonds publics» et au point (17) «lorsqu’un financement est apporté ou garanti par l’Etat à une entreprise en difficulté financière, il doit être considéré comme probable que les transferts financiers contiennent des éléments d’aides d’État».