(162) Dans ces conditions, la Commission considère que le versement en question de ressources publiques par la SNCF à Sernam est imputable à l’État français et que les garanties étatiques octroyées à la SNCF sont constitutives d’aides.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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