Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →
(163) Application des autres critères de l’article 87, paragraphe1: enfin, selon les informations à disposition de la Commission, il est retenu que les autres éléments constitutifs ou non d’aides d’État, tels que constatés dans la décision Sernam 1, sont toujours présents. Il y a donc lieu de maintenir l’appréciation de la décision Sernam 1 quant à la présence d’aides d’État à la restructuration de Sernam selon laquelle:
— la coopération logistique entre la SNCF et la SCS Sernam depuis le 1er février 2000 ne constitue pas une aide d’État et
— les autres mesures (l’assistance commerciale et le redressement) constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
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