(164) Par conséquent, il est constaté que les mesures qui ont été ou seront mises en application avant ou après le 23 mai 2001 dans le cadre de la restructuration de Sernam constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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