Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

(167) Dans un premier temps, il sera analysé dans quelle mesure l’aide de 503 millions EUR, préalablement autorisée en 2001, a été appliquée de manière abusive et si cette analyse peut permettre de constater la compatibilité de l’aide illégale supplémentaire versée à hauteur de 41 millions EUR.

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