Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

(169) Suivront les mesures que la Commission entend prendre pour prévenir les distorsions de concurrence et pour garantir que le montant d’aide approuvé dans la présente décision soit limité au minimum.

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