(170) En premier lieu, la Commission ne peut accepter l’argument des autorités françaises selon lequel la caducité du premier protocole d’accord conclu le 21 avril 2000 entre la SNCF et Geodis n’est imputable ni à Geodis, ni à la SNCF, ni aux autorités françaises, au motif que la décision Sernam 1 n’aurait pas été définitive avant le 30 juin 2001, date d’échéance de la prolongation de l’accord entre la SNCF et Geodis.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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