(171) En effet, la décision «Sernam 1» a été notifiée le 23 mai 2001 aux autorités françaises, soit plus d’un mois avant l’échéance de la prolongation du protocole entre la SNCF et Geodis.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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