(172) Or, l’article 254, paragraphe 3, du traité stipule que « … les décisions sont notifiées [par la Commission] à leurs destinataires et prennent effet par cette notification». De plus, l’article 242 du traité prévoit que «les recours formés devant la Cour de justice n’ont pas d’effet suspensif. Toutefois, la Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis de l’exécution de l’acte attaqué».
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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