Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →
(173) Dans ces conditions, la décision notifiée à la France le 23 mai.2001 était applicable à compter de cette date, à laquelle elle prenait effet. Dans ces circonstances, la France n’avait que le choix:
— soit d’appliquer intégralement (et immédiatement) la décision du 23 mai.2001 afin de pouvoir verser l’aide autorisée — auquel cas elle aurait dû faire appliquer le protocole d’accord entre la SNCF et Geodis puisqu’il en était encore temps,
— soit de ne pas verser l’aide approuvée le 23 mai.2001 et, le cas échéant, de notifier les nouvelles conditions d’octroi.
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