(174) Or la France n’a fait ni l’un ni l’autre. Par contre, elle a entamé le versement de l’aide, omis d’appliquer correctement la décision Sernam 1 (et donc le protocole) et omis également de notifier les changements de conditions d’octroi en violation de la décision Sernam 1 et de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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