(175) La Commission estime dès lors que la non-application de la décision Sernam 1 et, par conséquent, la non-application du protocole d’accord entre la SNCF et Geodis ainsi que l’octroi illégal d’une partie de l’aide versée dans des circonstances non approuvées par la Commission est imputable à la France, qui était destinataire de cette décision.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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