(176) C’est du fait de la non-application du protocole d’accord par les autorités françaises que la décision Sernam 1 n’a pas été mise en œuvre correctement par rapport:
— au premier protocole d’accord tel que prolongé, la reprise de Sernam à hauteur de 60 % par Geodis n’ayant eu lieu qu’à hauteur de 15 % (cette prise de participation fut par la suite égalée par COGIP, également à hauteur de 15 %),
— à la conclusion d’un second accord entre la SNCF et Geodis/COGIP dont l’inopposabilité à la Commission a mené à la mise en œuvre des clauses de rupture de contrat entre la SNCF et Geodis/COGIP respectivement. En conséquence les 15 % de Sernam acquis respectivement par Geodis et COGIP ont été rétrocédés à la SNCF, qui est redevenue propriétaire à 100 % de Sernam,
— à la transformation de Sernam, en société en commandite simple (SCS) afin de rendre Geodis indéfiniment responsable des dettes de Sernam. À ceci vient s’ajouter le transfert du risque, que Geodis devait assumer, vers la SNCF, concernant i) le montant des investissements nécessaires pour le redressement de Sernam; ii) la réduction appropriée des coûts d’exploitation de Sernam et iii) une défection importante de clientèle durant cette période d’incertitude financière,
— à l’absence de paiement des 67 millions EUR par Geodis,
— au versement partiel du montant total des aides approuvées par la décision Sernam 1, alors que les conditions de cette décision n’étaient plus remplies,
— au versement d’aides supplémentaires à hauteur de 41 millions EUR, essentiellement dû au retard d’adossement de Sernam à Geodis et dont les autorités françaises n’ont informé la Commission que dans leur rapport annuel le 17 juin.2002 alors qu’un tel montant additionnel aurait dû faire l’objet d’une renotification complète du dossier,
— au prolongement du plan de restructuration qui était initialement prévu sur la période allant de 1999 à 2004, et qui doit maintenant se terminer en 2005-2006 (moment prévu du retour à l’équilibre financier de Sernam), soit un à deux ans plus tard que prévu.