(178) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut, d’une part, au non-respect de la décision Sernam 1 du 23 mai 2001, à l’égard des éléments susmentionnés, et, d’autre part, confirme, que ce non-respect constitue un abus de l’aide au sens de l’article 1er,point g) du règlement (CE) no 659/1999 et du point 43 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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