(179) Il s’ensuit que le montant d’aide additionnelle de 41 millions EUR, versé par la SNCF à Sernam, qui est une conséquence directe de cette application abusive (vu qu’il a été versé en raison du retard d’adossement), doit être déclaré incompatible avec le traité et doit être restitué dans les formes requises (avec intérêts).
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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