(180) La Commission constate cependant, que les autorités françaises ont rempli plusieurs de leurs objectifs en conformité avec la décision Sernam 1. Elles ont ainsi mis en concurrence les contrats de marchés entre la SNCF et Sernam.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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