(184) Au vu de ces éléments, la Commission conclut que l’aide examinée dans le cadre de la présente décision remplit les critères du point 3.2.4. des lignes directrices susmentionnées. Par conséquent, l’aide examinée ne constitue pas une nouvelle aide à la restructuration et le principe de «l’aide unique» ne s’y applique pas.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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