(185) La Commission confirme les éléments retenus dans la décision Sernam 1 en ce qui concerne l’éligibilité à l’aide à la restructuration de Sernam, par rapport auxquels elle n’a d’ailleurs pas soulevé de doutes dans sa décision d’ouverture de la procédure no C 32/03. Dans les points 82 à 87, la décision Sernam 1 contient les considérations à l’égard des concepts d’une entreprise en difficultés, d’une entreprise nouvellement créée, et de l’aide unique.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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