(186) Bien que Sernam fut ultérieurement retransformé de SCS en SA et bien que la privatisation de Sernam ne soit plus un élément constitutif du dossier, l’analyse de l’éligibilité reste inchangée. Ceci est notamment dû au fait que les difficultés de l’entreprise constatées avant le 23 mai.2001 restent nécessairement inchangées et que l’objectif de la restructuration reste également le même.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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