Article considérant 2

(2) Par courrier du 17 juin 2002 (enregistré le même jour sous le no A/60693), les autorités françaises ont soumis un premier rapport annuel sur la restructuration de Sernam ainsi qu’un nouveau protocole d’accord entre la SNCF et Geodis, indiquant que les aides approuvées le 23mai 2001 avaient été exécutées dans des conditions différentes de celles sur la base desquelles la Commission a pris sa décision du 23 mai 2001. Par courrier du 30 octobre 2002 (enregistré le 31octobre 2002 sous le no A/69194), la France a fait parvenir des informations additionnelles. Par lettre du 27 novembre 2002, la Commission a adressé un courrier à la France auquel celle-ci a répondu par courrier du 30 janvier 2003 (enregistré le 31 janvier 2003 sous le no A/12246). Des réunions entre les autorités françaises et les services de la Commission ont eu lieu le 29 août 2002, le 25 février 2003 et le 22 mars 2004. Des informations additionnelles ont été fournies par les autorités françaises, notamment au cours de la réunion du 22 mars 2004 et par courrier du 14 avril 2004.