Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →
(200) La Commission retient d’abord, que:
— des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents,
— la limitation ou la réduction forcée de la présence sur le ou les marchés en cause sur lesquels l’entreprise opère représente une contrepartie pour les concurrents,
— les contreparties pourront prendre des formes différentes, selon que l’entreprise opère ou non dans un marché surcapacitaire.
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