Article considérant 213

(213) D’autre part, à la demande de la Commission, qui a insisté pour qu’il soit évité que Sernam ne vienne à détenir une position de monopole dans le domaine du transport ferroviaire express de fret, les autorités françaises ont confirmé par écrit, que tout autre opérateur potentiellement intéressé à effectuer un service de messagerie ferroviaire pourra bénéficier des mêmes conditions que celles accordées à Sernam. La Commission considère qu’ainsi tout risque de monopole de fait ou de droit peut être écarté, seules demeurent les barrières à l’entrée de ce marché.