Article considérant 216

(216) La Commission tient néanmoins compte de l’intention des autorités françaises de vendre l’intégralité de la société Sernam (actif et passif inclus) d’ici au […]. Dans un tel contexte, la Commission rappelle que, si une telle transaction est effectuée au prix de marché soit obtenu moyennant une procédure transparente et ouverte à tous ses concurrents soit vérifié par un expert indépendant, à une société n’ayant pas de lien juridique avec la SNCF, l’acquéreur n’aura pas à restituer la somme de 41 millions EUR déclarée incompatible. En effet, selon la jurisprudence de la Cour, l’acheteur ne saurait être considéré comme ayant bénéficié d’un avantage par rapport aux autres opérateurs sur le marché.