Article considérant 218

(218) Comme mentionné ci-dessus, la nécessité d’une aide supplémentaire de 41 millions EUR est essentiellement une conséquence du non-respect par les autorités françaises, de la décision Sernam 1. Le versement d’un tel montant d’aide supplémentaire est injustifié, dans la mesure où il est destiné à une entreprise opérant encore essentiellement dans des segments de marché structurellement surcapacitaires, en stagnation, voire en déclin. En outre, Sernam ne doit pas disposer de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration, notamment en termes de prix pratiqués. Dès lors, la Commission estime que l’octroi d’une aide supplémentaire de 41 millions EUR par rapport au montant total de 503 millions EUR initialement notifié et approuvé par la décision Sernam 1 n’est pas justifié.