(222) A la somme de 556 millions EUR vient s’ajouter la compensation à hauteur de 34 millions EUR et 21 millions EUR, par la SNCF, au titre des contrats entre la SNCF et Sernam pour le transport de bagages, de presse et de fournitures durant les onze mois de l’exercice 2000 de la SCS Sernam, qui ont été qualifiés d’aides d’Etat compatibles dans la décision Sernam 1. Etant donné que la France a respecté son engagement d’ouvrir les marchés concernant le transport de fournitures, le transport de la presse et le transport de bagages pour le compte de la SNCF, la Commission peut maintenir l’appréciation de la décision Sernam 1, selon laquelle la somme de 55 millions EUR, versée au titre des contrats susmentionnés durant onze mois de l’exercice 2000, peut être autorisée dans le contexte de la restructuration de Sernam.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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