Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

(224) La France est tenue de soumettre un rapport annuel sur l’évolution de la restructuration et le respect de la présente décision. Le premier rapport devra néanmoins être soumis au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision.

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