Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 225 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

(225) La Commission constate que la France a versé le montant d’aide de 503 millions EUR dans des conditions différentes de celles approuvées dans Sernam 1 et a illégalement versé un montant d’aide supplémentaire de 41 millions EUR.

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