(226) Cependant, compte tenu:
— de l’engagement écrit donné par les autorités françaises, suite à la demande expresse de la Commission, que Sernam ne sera pas favorisé par la SNCF et ne pourra pas développer de monopole sur le transport (express) de fret ferroviaire,
— de la restructuration profonde entamée par Sernam (concernant ses sites d’exploitation, son plan de transport, la réduction de capacité déjà effectuée ainsi que des innovations essentielles dans le domaine de la nouvelle gamme express et du TBE), et
— des conditions imposées par la présente décision,
la Commission estime que le montant de 503 millions EUR d’aide en faveur de Sernam est compatible avec le traité, étant donné que:
— la viabilité de Sernam pourra être retrouvée dans un délai raisonnable,
— la concurrence ne sera pas faussée dans une mesure contraire à l’intérêt commun,
— l’aide sera réduite au minimum nécessaire dans la mesure où le montant total des besoins de financement approuvé par la décision Sernam 1 [570 millions EUR] est réduit d’un montant de 67 millions EUR du fait de la non-contribution de Geodis, mais a néanmoins été financé par la mobilisation des ressources de Sernam,et où l’aide supplémentaire de 41 millions EUR doit être récupérée avec intérêts.