Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →
(35) Après avoir été créée en 1938 sous un statut de société anonyme, la SNCF est devenue un établissement public industriel commercial (ci-après «EPIC») avec effet au 1er janvier 1983. Depuis la modification apportée par loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public «Réseau ferré de France» (ci-après «RFF»), la SNCF (EPIC) a pour objet:
— d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaires sur le réseau ferré national, et
— d’assurer, selon les mêmes principes, les missions de gestion de l’infrastructure par un mandat qui lui est confié par RFF sous forme de convention.
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