(36) La SNCF est dotée d’un conseil d’administration composé de dix-huit membres dont: i) sept représentants de l’État, ii) cinq membres choisis en raison de leur compétence, dont au moins un représentant des usagers, nommés par décret et; iii) six membres, dont un représentant des cadres, élus par les salariés de l’entreprise et de ses filiales. Le président du conseil d’administration est nommé, sur proposition de celui-ci, par décret du Conseil des ministres.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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