(38) Par lettre du 23 mai 2001 [n° D/288742, dossier no NN 122/00 (ex N 140/00) – France)], la Commission a informé la France de sa décision selon laquelle la coopération logistique depuis le 1er février 2000 (location de sites et de wagons) entre la SNCF et la SCS Sernam ne constitue pas une aide d’État tandis que les mesures d’assistance commerciale et de redressement de la SCS Sernam, mises en place par la SNCF et devant être effectuées entre début 2001 et fin 2004, constituent des aides d’État compatibles avec le traité CE.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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