Article considérant 4

(4) Par ailleurs, par courrier du 8 juillet 2002 (enregistré le 15 juillet 2002 sous le no A/62493), la Commission a été saisie d’une plainte (adressée conjointement par plusieurs plaignants; ci-après «les plaignants») concernant le dossier Sernam. Des réunions entre les plaignants et les services de la Commission ont eu lieu le 3 septembre 2002 et le 29 janvier 2003. Par courrier du 13 décembre 2002 (enregistré le 17 décembre 2002 sous le no A/72603), les plaignants ont une première fois mis la Commission en demeure d’agir sous peine d’introduire un recours en carence, mise en demeure qu’ils ont réitérée par lettre du 24 avril 2003, et ont fait parvenir à la Commission des courriers additionnels, entre autres, en date du 4 février 2003, deux courriers du 28 février 2003, dont l’un envoyé le 4 mars 2003, et un courrier du 10 mars 2003 et un courrier du 15 septembre 2003. Les plaignants ont mis la Commission en demeure une seconde fois sous peine d’introduire un recours en carence par lettres datées des 13 et 18 février 2004, et ont soumis d’ autres courriers par lettres des 19 mai, 10 juin et 9 septembre. La Commission a répondu, entre autres, par courriers du 7 février 2003 (réponse à la première mise en demeure), des 25 février, 17, 20 et 21 mars et 8 mai 2003 (réponse à la réitération de la première mise en demeure), et du 19 mars 2004 (réponse à la seconde mise en demeure).