(41) Geodis aurait ainsi dû devenir entièrement responsable des dettes de la SCS Sernam de manière illimitée et couvrir les frais supplémentaires de la restructuration de Sernam à hauteur de 67 millions EUR. Sernam s’engageait de son côté à réduire le nombre de ses sites d’exploitation de 107 à 72 sur la période allant de 1999 à 2004, à réduire son chiffre d’affaires de 18 %, à réduire son personnel et à effectuer la restructuration avec le budget susmentionné et dans le temps imparti, c’est-à-dire avant le début de 2004.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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