(42) Suite au premier rapport annuel et suite à la plainte susmentionnée, la Commission a constaté que le versement d’une partie de l’aide a été effectué bien qu’un certain nombre d’éléments de base de la décision Sernam 1 n’aient pas été respectés. À cet égard, la Commission a constaté la mise en application abusive d’une aide et a émis des doutes notamment quant aux points suivants:
— le changement de statut de la SCS Sernam en SA avec pour effet de limiter à son apport la responsabilité de Geodis pour les dettes de Sernam,
— la réduction de la prise de participation à 15 % des actions de Sernam par Geodis (qui était elle-même en difficulté) et qui devait initialement reprendre 60 % de ces actions,
— la reprise de 15 % supplémentaires des actions de Sernam par une autre entreprise, la Compagnie générale d’investissement et de participation («COGIP»). COGIP est détenu à 34 % par Geodiset à 66 % par Sofivir.
— la prolongation d’une année de la durée de restructuration,
— l’augmentation des injections de fonds publics de 41 millions EUR, qui correspond à une augmentation nette des besoins de financement de la restructuration de Sernam, qui sont dus au retard pris sur le plan initial,
— l’absence présumée d’injection privée prévue par Geodis à hauteur de 67 millions EUR, apport privé qui devait réduire proportionnellement l’intensité de l’aide,
— l’absence de contreparties adéquates apportées à la modification du plan initial de restructuration,
— le retour à la viabilité de Sernam dans un délai raisonnable,
— la prévention de distorsions de concurrence indues,
— le respect du principe de l’aide unique et
— la limitation de l’aide au strict minimum nécessaire,
— l’application conforme de l’aide à la restructuration avec la décision Sernam 1,
— la compatibilité avec le traité de toutes les aides qualifiées ou requalifiées de nouvelles et/ou d’aides versées de façon abusive.
Ces doutes rendent nécessaire une nouvelle analyse du plan de restructuration de Sernam.