(43) La Commission rappelait, dans l’ouverture de la procédure no C 32/03, qu’il serait nécessaire de vérifier que les éléments dont l’évolution était considérée conforme à la décision Sernam 1 dans la décision d’ouverture de la procédure, seraient finalisés correctement [notamment pour la mise en concurrence effective des marchés concernés au 31 janvier 2003 — il s’agit des contrats conclus entre la SNCF et la SCS Sernam pour le transport de bagages de clientèle, le transport de presse et pour le transport de fournitures de la SNCF] et rappelait également que ces doutes rendaient nécessaire une nouvelle analyse du dossier sur la base d’un plan complet de restructuration actualisé et reflétant les nouvelles circonstances.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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