(44) Suite à l’ouverture de la procédure par la Commission et conformément aux clauses de caducité contenues dans l’accord entre la SNCF et Geodis, d’une part, et COGIP, d’autre part, en cas d’ouverture de la procédure par la Commission ou en cas de recours devant laCour de justice des Communautés européennes, la SNCF a dû reprendre les 15 % des actions de Sernam acquises respectivement par Geodis et COGIP.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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