Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →
(47) De plus, […], les autorités françaises ont fait connaître […] leur décision de soumettre Sernam à un processus de vente. Les conditions d’une telle vente sont:
— un processus transparent et non discriminatoire,
— la recherche d’un acheteur européen, et
— une vente à un prix de marché.
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