(50) Les observations communes de plusieurs parties tierces désirant rester anonymes sont résumées ci-après. Au vu des circonstances de l'affaire, et notamment des conclusions exposées par la Commission dans l’ouverture de la procédure, ces parties tierces présentent les observations suivantes.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
Aller plus loin
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