Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

(51) L'autorisation du plan de restructuration dépendait de la vente de la majorité des parts détenues par la SNCF dans le capital de Sernam à un investisseur privé qui s'engageait à apporter aux coûts de restructuration de Sernam une contribution «propre» d'un montant de l'ordre de 20 %.

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