(55) La Commission devrait rejeter tout nouveau plan d'investissement et de développement présenté par Sernam/SNCF et la France étant donné que Sernam/SNCF et Geodis contreviennent délibérément aux dispositions du plan de restructuration autorisé par la décision de la Commission et que ces acteurs sont convenus de ne pas participer à toute enquête de la Commission sur ce plan de restructuration initial au vu des clauses suspensives du protocole d’accord signé par la SNCF et Geodis.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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