(56) La Commission doit veiller sur la base du principe de l'aide unique à ce que Sernam ne soit pas autorisé à recevoir d'aide supplémentaire. Étant donné que les mesures prises par la SNCF pour privatiser Sernam et mettre en œuvre le plan de restructuration approuvé n'ont pas été suffisantes pour restaurer la viabilité de Sernam dans les délais prescrits, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour que Sernam soit mis en liquidation et n'ait plus accès à de nouvelles aides d'État.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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