(60) Les parties tierces en concluent, que Sernam tente d’employer les aides qu’elle reçoit afin d’obtenir un avantage compétitif sur le marché au détriment de ses concurrents. Elles demandent une décision négative et une récupération immédiate de l’aide déjà accordée à Sernam. Elles demandent, de plus, qu’une éventuelle vente de Sernam se fasse sous les mêmes conditions que celles qui avaient été imposées à Geodis en 2001, et qu’elle se déroule au moyen d’un appel d’offres approprié.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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