Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

(61) Par courriers des 19 juin 2003, 26 novembre 2003 et 14 avril 2004, la France a soumis des commentaires en réponse à l’ouverture de la procédure par la Commission, en réponse aux commentaires de tiers et suite aux réunions de travail tenues.:

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