(65) Les autorités françaises indiquent que les protocoles conclus entre Geodis et COGIP sont devenus caducs, du fait de l’ouverture de la procédure par la Commission qui en était une condition résolutoire. En conséquence, la SNCF a repris les 15 % des actions de Sernam acquis par Geodis et COGIP respectivement.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.