Article considérant 66

(66) En ce qui concerne les clauses résolutoires des protocoles signés entre la SNCF et Geodis et entre la SNCF et COGIP, les autorités françaises estiment que celles-ci n’étaient ni exorbitantes ni contraires au droit communautaire, compte tenu des risques pris par l’investisseur. La décision de la Commission n’étant pas intervenue au 31 décembre 2000 (date liée aux clauses résolutoires), Geodis avait accepté de proroger le protocole d’accord du 21 avril 2000 jusqu’au 30 juin 2001 (ce protocole comportait une clause suspensive, liée à l’adoption par la Commission avant le 31 décembre 2000, d’une décision définitive de compatibilité). Entre-temps, la décision Sernam 1 est intervenue le 23 mai 2001. Toutefois, elle ne serait, selon les autorités françaises, devenue définitive que le 14 septembre 2001, deux mois après sa publication. À ce moment, le protocole était devenu caduc et la SNCF s’est trouvée contrainte de renégocier un nouveau protocole avec Geodis. Il est rappelé que, bien que la SNCF soit le premier actionnaire de Geodis avec 45 % de son capital social, elle n’en a pas le contrôle, et de surplus ne peut prendre part au vote sur des décisions de Geodis concernant Sernam. La SNCF n’avait donc aucun pouvoir lui permettant de contraindre Geodis à appliquer un protocole devenu caduc, même si la décision était applicable dès sa notification à l’État membre. En revanche, la SNCF a fait tout ce qui était en son pouvoir pour appliquer le plan de restructuration.