(67) Les autorités françaises en concluent que la caducité du premier protocole (du fait de l’absence de décision définitive à l’égard de Geodis avant le 30 juin 2001), la durée de négociation du deuxième protocole et les modifications imposées par Geodis par rapport au premier protocole (du fait de ses difficultés financières) ne sont imputables ni à Sernam, ni à la SNCF, ni aux autorités françaises.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.