(70) La France indique que ce besoin en financement correspond essentiellement au financement des pertes enregistrées au cours de la période nécessaire à la négociation et en vue de l’adaptation du plan aux nouvelles circonstances. Ces nouvelles circonstances résultent des modifications intervenues tant chez Geodis que dans l’environnement économique général durant la période d’instruction du dossier par la Commission après la décision Sernam 1.
a) Impact de la dégradation de la qualité du service ferroviaire ([…]millions EUR): Suite à quinze jours de grève au printemps 2001, la SNCF a dû accepter la suspension de l’utilisation du plan de transport ferroviaire autour du point nodal de Villeneuve St-Georges. Pour limiter les pertes de clientèle, Sernam a dû le remplacer de toute urgence par un plan de transport routier, qui, dans l’urgence, n’a pu être optimisé et les prix n’ont pu être négociés dans des conditions favorables. Sernam a subi, de ce fait, un préjudice qu’on peut évaluer à […] millions EUR en 2001 incluant des pertes de chiffres d’affaires de […] millions EUR et des frais de […] millions EUR dus aux litiges exceptionnels auxquels Sernam a dû faire face.
b) Décalage imprévisible de la mise en œuvre du plan de redressement ([…] millions EUR): À cette dégradation du service ferroviaire, se sont ajoutées les pertes d’exploitation correspondant aux sept mois d’incertitude (de juin à décembre 2001) liée aux difficiles négociations avec Geodis. Du fait de la caducité des accords expirant fin 2000 entre la SNCF et Geodis, la SNCF s’est retrouvée contrainte de renégocier un nouveau protocole d’accord avec Geodis fin 2001 (le 21 décembre 2001), les autres repreneurs intéressés lors de l’appel d’offres s’étant entre-temps tournés vers d’autres investissements. Ces discussions ont été d’autant plus difficiles que la situation de Geodis s’était elle-même dégradée dans le courant de l’année 2001. Ce délai pris pour la signature de nouveaux accords a prorogé d’autant la période de lourdes pertes, du fait du retard de la mise en oeuvre du plan de redressement qui n’a pu commencer que le 1er janvier 2002. Les pertes supplémentaires accumulées s’élèvent environ à […] millions EUR.
c) Coûts supplémentaires de fermeture d’agences ([…] millions EUR) et économie globale sur le surcoût lié aux cheminots ([…] millions EUR): Le dépassement du financement du plan de restructuration ([…] millions EUR) s’explique essentiellement par un coût plus élevé que prévu de fermeture des agences (licenciements, durcissement de la législation sociale, etc.). Il a été globalement compensé par un moindre surcoût au titre du personnel sous statut cheminot ([…] millions EUR). Les demandes de retour à la SNCF des agents du cadre permanent ont été plus fortes et plus rapides que prévues mais les exigences géographiques exprimées par ces agents ont ralenti leur reclassement et contribué à la perturbation du fonctionnement des agences et à l’alourdissement des charges liées à ces retours par rapport à celles afférentes à un plan social courant. Le plan initial prévoyait le maintien de […] agents du cadre permanent (cheminots). En réalité, seuls […] cheminots sont restés au Sernam, soit une économie sur les surcoûts attendus évaluée à […] millions EUR. Parallèlement, les retours à la SNCF étant plus rapides (près de […] pendant le seul mois de novembre 2000 et près de […] sur quatre mois de 2001) et plus nombreux que prévu, Sernam a dû en 2001 embaucher d’urgence du personnel sous contrat privé, non formé, et en plus grand nombre que prévu. Enfin, les effectifs excédentaires ont été progressivement résorbés, générant un coût de licenciements supplémentaire par rapport aux prévisions du plan initial.
d) Prêt participatif ([…] millions EUR): Conformément au protocole d’accord signé avec Geodis le 21 décembre 2001, le montant du prêt participatif réellement versé par la SNCF a été diminué du montant des investissements déjà réalisés et supportés au titre des exercices 2000 et 2001. À ce titre, le montant du prêt versé a été diminué de […] millions EUR.