Article considérant 71

(71) Selon les autorités françaises, le coût total de restructuration retenu lors de la décision Sernam 1 de 515 millions EUR devait être financé à hauteur de 448 millions EUR par la SNCF et à hauteur de 67 millions EUR par Geodis. Le montant élevé de 61 millions EUR du besoin en fonds de roulement (ci-après «BFR») est dû à la désorganisation de fin d’année 2000 liée au retour massif de cheminots (plus de 1600 retours sur l’exercice 2000). La France indique que cette somme représentait le montant d’un crédit d’exploitation accordé par Geodis en faveur de Sernam (financement du BFR). Cette perturbation a en effet occasionné des retards et des incidents dans le transport des marchandises, créant ainsi de nombreux litiges et un allongement très important du crédit client. À la fin 2000, le délai moyen de recouvrement des créances clients dépassait quatre mois. Les autorités françaises indiquent que durant la première moitié de 2002 la prévision du BFR avait diminué à […] millions EUR, évalué sur la base d’un crédit moyen d’environ trente jours de chiffres d’affaires et financé par concours bancaires courants. Au 31 décembre 2002, ce BFR ne représentait plus que […] millions EUR financés par des lignes de crédit bancaires courantes. Selon la France, les mesures prises par Sernam pour diminuer le besoin en fonds de roulement, permettent donc d’affirmer que les 67 M€ initialement prévus, dont le financement devait être assuré par Geodis, ne sont désormais plus nécessaires.